La démarche à suivre pour déclarer un décès

Le décès d’un proche est toujours un moment difficile, mais la famille doit tout de même effectuer formalités et démarches afin de liquider les affaires du défunt : les déclarations de décès, l’inhumation.

Un guide en ligne proposé par le gouvernement peut aussi simplifier la vie des usagers lors du décès d’un proche : il synthétise les formalités à accomplir, propose les formulaires et permet de réaliser certaines démarches administratives : guide en ligne

Calendrier récapitulatif

Dans les 24 heures suivant le décès

• Aborder les questions relatives au prélèvement d’organes et au don du corps
• Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès
• Contacter l’entreprise de pompes funèbres qui organisera les obsèques

Dans les 6 jours après le décès

• Organiser le déroulement des obsèques

Au plus tôt et dans le mois suivant le décès

• Demander une copie d’acte de décès
• Informer les organismes de protection sociale et éventuellement leur demander des aides / prestations :
  – La caisse d’assurance maladie du défunt
  – La complémentaire santé du défunt
  – Les organismes qui versent les prestations familiales
  – La caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt
• Informer les employés à domicile
• Informer les compagnies d’assurance habitation et véhicule du défunt
• Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d’énergie et le service des eaux pour interrompre le contrat du défunt ou changer le titulaire
• Informer le bailleur, si le défunt était locataire
• Informer la banque ou les établissements de crédit et bloquer les comptes personnels du défunt

Dans les 6 mois suivant le décès

• Contacter un notaire
• Faire une déclaration de succession
• S’acquitter des droits de succession
• Modifier le nom sur le certificat d’immatriculation, si le défunt possédait un véhicule

Durant l’année qui suit le décès

Déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus du défunt l’année de son décès

Organisation des obsèques

Dans les 24 heures suivant le décès

• Faire constater le décès par un médecin qui établira un certificat de décès
  Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt
• Aborder les questions relatives au prélèvement d’organes et au don du corps. Pour toute information, il convient de vous adresser à un médecin
• Contacter l‘entreprise de pompes funèbres à laquelle vous souhaitez confier l’organisation des obsèques
  Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.
• Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès. Cette déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès, en présentant :

– une pièce prouvant son identité,

– le certificat de décès délivré par le médecin (ou le commissariat de police / la gendarmerie en cas de mort violente)

– et toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne déclarant le décès doit signer l’acte de décès sur place, lors de la déclaration en mairie.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Au moins 24h et au plus tard 6 jours après le décès

• Organiser le déroulement des obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps…) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :

– l’inhumation

– ou la crémation

A noter : si le défunt est titulaire d’une carte du combattant, celle-ci donne droit au drapeau tricolore sur le cercueil.

Documents relatifs à l’état civil

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, vous devez prouver que vous avez toute qualité pour agir.

• Eventuellement, mettre à jour le livret de famille

Suite à un décès, l’inscription au livret de famille est obligatoire si le décès concerne l’un des parents (ou époux) ou un enfant mineur. L’inscription est possible mais non obligatoire pour les mentions relatives à la nationalité et, sur demande des parents, pour un enfant né sans vie.

Le titulaire du livret doit s’adresser à la mairie de son domicile qui transmettra le livret aux mairies concernées par l’acte modifié.

• Demander une copie de l’acte de décès soit par courrier adressé à la Mairie, soit par internet sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.
  Au besoin :

• Demander un certificat d’hérédité à la mairie (à noter : celle-ci n’est pas tenue de le délivrer)
• Faire établir un acte de notoriété héréditaire par un notaire (l’établissement de cet acte est payant)

Il est important de trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Emploi – Travail

Si le défunt avait des employés à domicile, les informer de la rupture de leur contrat

En effet, le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail du salarié ; le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.

La date du décès de l’employeur fixe le point de départ du préavis. Le salarié a le droit de percevoir son dernier salaire et les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

Organismes sociaux

Au plus tôt après un décès, les organismes sociaux auxquels le défunt était affilié doivent être prévenus du décès afin d’éviter le versement d’aides ou allocations indues qui devraient ensuite être remboursées.

1. Si le défunt est né et décédé en France

Dès lors que le décès a été déclaré dans la commune où il est survenu, celle-ci transmet l’information à l’INSEE qui la met à disposition de nombreux organismes sociaux. Ces organismes prennent en compte l’information dans des délais variables (dans la plupart des cas dans les 3 à 4 semaines après la date du décès), aussi est-il recommandé d’adapter votre démarche en fonction des organismes sociaux auxquels le défunt était affilié :

• Vous n’avez pas besoin d’informer du décès, ni de transmettre de pièce justificative aux organismes sociaux suivants – si le défunt leur était affilié et s’il est né et décédé en France :

– CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

– CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle

• Vous êtes invité à contacter les organismes sociaux suivants – si le défunt leur était affilié et en particulier s’il percevait des aides ou allocations de leur part :

– CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

– ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres)

– MSA (Mutualité Sociale Agricole)

– RSI (Régime Social des Indépendants)

– Autres régimes de sécurité sociale (caisse des cultes, caisse des mines, SNCF etc.)

La caisse d’assurance maladie du défunt

• Les ayants-droits du défunt bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant 1 an après le décès (vous n’avez pas à accomplir de démarche dans ce cas)
• Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

Votre caisse d’assurance maladie

• A l’issue du maintien de droits d’un an, si vous n’avez plus de droits à l’assurance maladie et que vous résidez en France, vous pouvez demander la CMU de base (couverture maladie universelle)
• Si vous subissez une perte de revenus, vous pouvez également demander la CMU complémentaire (couverture maladie universelle), versée sous condition de ressources

Télécharger le formulaire de demande de CMU de base

Télécharger le formulaire de demande de CMU complémentaire

La complémentaire santé (mutuelle)

Le contrat de complémentaire santé n’est pas obligatoire. Il peut être signé avec une mutuelle, une société d’assurance ou un institut de prévoyance.
L’assurance est individuelle lorsqu’elle est contractée par un particulier pour lui-même et, le cas échéant, ses ayants droit.

Les organismes qui versent les prestations familiales (CAF, MSA)

• Déclarer le changement de situation si vous êtes déjà bénéficiaire de prestations

Télécharger le formulaire de déclaration de changement de situation

• Si vous subissez une perte de revenus et que vous n’êtes pas d’ores et déjà bénéficiaire, demander :
  – le RSA, versé sous condition de ressources

– une aide au logement (versée sous conditions de ressources) en tant que locataire, personne résidant dans une structure collective (foyer, maison de retraite) ou personne accédant à la propriété de son logement ; vous pouvez en effet peut-être prétendre à l’APL ou l’allocation de logement

La caisse de retraite de base

La retraite du mois du décès est payée en totalité quelle que soit la date du décès. Ensuite, les mensualités qui auraient continué à être indûment versées au-delà du mois du décès devront être remboursées.

La ou les caisse(s) de retraite complémentaire(s) du défunt

• Rapprochez-vous de la (ou des) caisse(s) de retraite complémentaire(s) du défunt pour la (ou les) informer du décès.

Assurances

• Interroger les compagnies d’assurance pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès
• Informer les compagnies d’assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule

Établissements bancaires

Informer la banque ou les établissements de crédit et bloquer les comptes personnels du défunt, selon les modalités prévues par ceux-ci.

Logement – Véhicule

• Informer les compagnies d’assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule selon les modalités prévues par celles-ci.
• Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d’énergie et le service des eauxque le titulaire du contrat est décédé, selon les modalités prévues par ces fournisseurs. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié.
• Si le défunt possédait un véhicule

Télécharger le formulaire de demande de modification du certificat d’immatriculation d’un véhicule

• Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était bailleur
• Informer le bailleur, si le défunt était locataire et déterminer, si le défunt ne vivait pas seul, les suites à donner au contrat de location

Impôts sur le revenu

Les formalités déclaratives relatives à l’impôt sur le revenu doivent être effectuées durant l’année qui suit le décès.

• En tant qu’héritier, vous devez déposer une déclaration d’impôt sur le revenu à son nom :
  – au centre des finances publiques (centre des impôts ou services des impôts des particuliers) du domicile du défunt ou du couple pour la déclaration des revenus
  – au service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de la profession pour les déclarations relatives aux bénéfices professionnels (bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux,…)
• Vous déclarez les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l’année du décès et la date du décès.
• Vous devez aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale…), à déposer au service des impôts du lieu d’exercice de la profession.
• Un avis d’imposition est établi au nom de la succession.

Héritage – Succession

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).
Le notaire pourra vérifier s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

• Etablir les droits à la succession

Si le défunt était célibataire, veuf, divorcé, concubin ou pacsé, il a pu donner ou léguer librement tout ou partie de ses biens. La partie librement répartie dépend notamment de l’existence et du nombre d’enfants

• Déclarer la succession

Les héritiers, les donataires ou les légataires doivent souscrire une déclaration de succession.

Télécharger le formulaire de déclaration de succession (formulaire principal)

Télécharger le formulaire de déclaration de succession (feuille de suite)

Télécharger le formulaire de déclaration de succession (feuille intercalaire)

• Ils peuvent désigner un mandataire pour effectuer ces démarches à leur place.

Lors de la transmission de biens par décès, ils doivent :

• faire une déclaration de succession,

– dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine,

– dans le délai d’1 an si le décès a eu lieu hors France métropolitaine,

– des délais spéciaux sont prévus pour les personnes domiciliées dans les départements d’outre-mer, ou si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse.

La déclaration doit être déposée :

– au service des impôts des particuliers (SIP) du domicile du défunt si le défunt était domicilié en France,

– à la recette des impôts des non résidents si le défunt était domicilié à l’étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises,

– au service des impôts des particuliers (SIP) de Menton, si le défunt résidait habituellement à Monaco.

• s’acquitter des droits de succession.

Pour les autres héritiers (frère, oncle par exemple), ce montant est égal à 3 000 €.